Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – En vigueur au 13 juillet 2026

Bienvenue sur TornaPuff. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site TornaPuff.com entre la SOCIÉTÉ FL et ses clients particuliers agissant en qualité de consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable à la date de validation de la commande.

1. Identification du vendeur

Le site TornaPuff.com est exploité par :

Dénomination : SOCIÉTÉ FL
Enseigne : TornaPuff – Yes, We Vape !
Siège social : 3 Place du Général Leclerc, 61600 La Ferté-Macé, France
SIRET : 829 226 554 00014
RCS : Alençon
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 20 829226554
Téléphone : 02 33 14 72 05
Adresse électronique : tornapuff@gmail.com
Hébergement du site : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

2. Champ d'application et clientèle autorisée

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des clients particuliers pour leurs besoins personnels, à l'exclusion de tout achat destiné à la revente ou à une activité professionnelle.

⚠️ Les produits du vapotage sont strictement réservés aux personnes majeures âgées d'au moins 18 ans.

En passant commande, le client certifie être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire. TornaPuff peut demander à tout moment un justificatif d'identité ou de majorité et refuser ou annuler une commande lorsque la majorité du client ne peut pas être vérifiée.

Le client s'engage à ne pas acheter les produits pour le compte d'un mineur et à respecter la législation applicable dans son pays ou territoire de résidence.

La présence d'un pays ou d'un territoire dans la liste des destinations disponibles ne constitue pas une garantie générale que l'importation de l'ensemble des produits proposés est autorisée localement. TornaPuff se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont l'expédition, la vente, la détention ou l'importation apparaîtrait interdite ou soumise à une autorisation non remplie.

3. Produits et informations présentées

TornaPuff commercialise notamment des cigarettes électroniques rechargeables, pods, cartouches, résistances, accessoires de vapotage, e-liquides et produits associés.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit. Le client doit en prendre connaissance avant de valider sa commande et vérifier la compatibilité du produit avec son matériel.

Les photographies, illustrations, couleurs, vidéos et représentations des produits ont une valeur informative. De légères différences de présentation, d'emballage, de teinte ou de design peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les fabricants peuvent modifier l'apparence d'un emballage ou certains éléments visuels sans préavis. Ces modifications ne constituent pas un défaut de conformité lorsque la nature, la quantité, la référence et les caractéristiques essentielles du produit commandé restent identiques.

Les produits contenant de la nicotine sont déconseillés aux non-fumeurs et ne doivent pas être utilisés par les mineurs, les femmes enceintes ou allaitantes, ni par les personnes présentant une contre-indication médicale.

4. Prix, taxes et promotions

Les prix sont indiqués en euros (€). Les taxes applicables et les frais de livraison sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.

Pour certaines destinations situées hors de l'Union européenne ou soumises à un régime fiscal ou douanier particulier, les prix affichés peuvent ne pas inclure les droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement, frais administratifs du transporteur, octroi de mer ou toute autre taxe exigée dans le pays ou territoire de destination.

Le montant total effectivement facturé par TornaPuff est indiqué avant le paiement. Les éventuels frais réclamés ultérieurement par les autorités ou le transporteur du pays de destination restent soumis aux dispositions de l'article relatif aux douanes des présentes CGV.

TornaPuff peut modifier ses prix, promotions et conditions de livraison à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà définitivement validées.

En cas d'erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire résultant d'un problème informatique, d'affichage ou de saisie, TornaPuff pourra suspendre puis annuler la commande après en avoir informé le client et remboursé les sommes encaissées.

Les codes promotionnels et avantages commerciaux sont soumis à leurs propres conditions. Sauf indication contraire, ils ne sont pas échangeables contre de l'argent, ne peuvent pas être appliqués rétroactivement et ne sont pas cumulables.

5. Commande et formation du contrat

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de son panier, le prix total, le mode de livraison, son adresse et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

– l'acceptation des présentes CGV ;
– la validation d'une commande comportant une obligation de paiement ;
– l'acceptation du paiement ou, en cas de virement, la réception effective des fonds ;
– l'envoi d'une confirmation de commande par TornaPuff.

TornaPuff peut suspendre, refuser ou annuler une commande, notamment en cas :

– d'indisponibilité du produit ;
– d'échec ou de suspicion de fraude au paiement ;
– d'informations manifestement fausses, incomplètes ou incohérentes ;
– d'impossibilité de vérifier la majorité du client ;
– de commande anormale ou destinée à la revente ;
– d'interdiction légale ou réglementaire concernant le produit ou la destination ;
– de litige de paiement antérieur non résolu ;
– d'erreur manifeste de prix.

En cas d'annulation par TornaPuff après encaissement, les sommes concernées sont remboursées au moyen du mode de paiement initial, sauf impossibilité ou accord exprès du client.

6. Paiement

Le paiement est exigible lors de la validation de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage de la commande, notamment les cartes bancaires, les solutions de paiement électronique proposées sur le site et le virement bancaire.

Une commande réglée par virement n'est préparée qu'après réception effective et identification des fonds. Le délai d'expédition commence donc à courir après l'encaissement du virement.

⚠️ Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

TornaPuff ne reçoit pas directement les données bancaires confidentielles communiquées au prestataire de paiement. Des contrôles complémentaires peuvent être effectués afin de prévenir la fraude et l'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement.

7. Préparation et expédition des commandes

Les commandes sont préparées les jours ouvrés, hors samedis, dimanches, jours fériés, fermetures exceptionnelles, périodes d'inventaire ou événements perturbant temporairement l'activité.

Les délais de transport indiqués commencent à courir après la prise en charge effective du colis par le transporteur. Ils ne comprennent donc pas le délai de préparation, les vérifications de paiement ou de majorité, les week-ends, les jours fériés, les formalités douanières ni les périodes de blocage imputables au destinataire.

Lorsqu'une commande contient plusieurs produits dont les délais de disponibilité sont différents, TornaPuff peut attendre que la commande soit complète avant son expédition ou effectuer plusieurs expéditions, sans frais supplémentaires non acceptés par le client.

Le client reçoit, lorsqu'il est disponible, un numéro ou un lien de suivi. L'absence de mise à jour immédiate du suivi ne signifie pas nécessairement que le colis n'a pas été remis au transporteur.

8. Tarifs et zones de livraison

Les tarifs ci-dessous concernent les destinations actuellement proposées. Pour les destinations internationales et ultramarines, ils correspondent aux colis compris entre 0 et 2 000 grammes.

Les tarifs exacts applicables à la commande et le mode de livraison réellement disponible sont toujours ceux affichés lors du paiement. Les fourchettes dépendent notamment du poids du colis et des options proposées par le transporteur.

Les seuils de livraison offerte ne s'appliquent qu'au transporteur expressément concerné, selon le montant admissible affiché dans le panier après application des réductions. Les services express, options supplémentaires, taxes, droits de douane et frais de dédouanement ne sont pas inclus dans la gratuité, sauf indication contraire.

🇫🇷 France métropolitaine

🌍 International et outre-mer – colis de 0 à 2 000 g

Chronopost : estimation habituelle de 1 à 2 jours ouvrés après expédition.
Colissimo : estimation habituelle de 5 à 8 jours ouvrés après expédition.
DHL : estimation habituelle de 3 à 5 jours ouvrés après expédition.
Mondial Relay : estimation habituelle de 3 à 5 jours ouvrés après expédition.

9. Délais de livraison et retards

Sauf engagement exprès contraire indiqué au moment de la commande, les durées affichées pour chaque transporteur constituent des estimations de transport après expédition et non la garantie d'une livraison à une heure ou un jour précis.

La date ou la période de livraison communiquée dans la confirmation de commande tient compte, dans la mesure du possible, du délai de préparation et du délai de transport estimé.

Les délais peuvent notamment être affectés par :

– les contrôles douaniers ou sanitaires ;
– une demande de documents ou d'informations complémentaires ;
– le paiement tardif de droits et taxes par le destinataire ;
– les jours fériés français ou étrangers ;
– les périodes de forte activité commerciale ;
– les grèves, restrictions de circulation ou perturbations logistiques ;
– les événements météorologiques ;
– les erreurs d'acheminement du transporteur ;
– l'éloignement ou la difficulté d'accès à la zone de livraison ;
– une adresse erronée, incomplète ou impossible à identifier ;
– l'absence du destinataire ou la non-récupération du colis ;
– un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Un dépassement de l'estimation affichée ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation ou au remboursement du supplément express lorsque le colis a été expédié avec le service effectivement commandé et que le transporteur n'avait pas proposé une garantie de délai remboursable.

Cette disposition ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux en cas de dépassement du délai de livraison contractuellement convenu.

En cas de retard, le client doit contacter TornaPuff afin qu'une vérification ou une enquête soit ouverte auprès du transporteur. TornaPuff peut demander au client les informations et documents nécessaires au traitement de l'enquête.

L'ouverture d'une enquête auprès du transporteur peut être nécessaire avant de déterminer si le colis est retardé, livré, retourné ou définitivement perdu. Cette enquête ne peut cependant pas avoir pour effet de supprimer ou de retarder de manière déraisonnable les droits impératifs du consommateur.

10. Douanes, taxes et réglementation du pays de destination

⚠️ Information essentielle pour les livraisons internationales et ultramarines

Les colis expédiés vers un pays situé hors de l'Union européenne ou vers certains territoires disposant d'un régime fiscal ou douanier particulier peuvent être contrôlés et soumis à des formalités d'importation.

Sauf indication expresse contraire au moment du paiement, les éventuels droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement, frais de présentation en douane, frais administratifs du transporteur, octroi de mer ou taxes locales ne sont pas compris dans le prix payé à TornaPuff.

Ces sommes sont déterminées par les autorités et intermédiaires du pays ou territoire de destination et peuvent être réclamées au destinataire avant ou au moment de la livraison. TornaPuff ne maîtrise ni leur montant, ni leur méthode de calcul, ni leur délai de traitement.

Le client s'engage à :

– vérifier, avant la commande, que les produits peuvent légalement être importés, détenus et utilisés dans la destination choisie ;
– fournir une identité, une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique exacts ;
– fournir rapidement les documents éventuellement demandés par le transporteur ou les autorités ;
– accomplir les formalités nécessaires ;
– payer les droits, taxes et frais qui lui incombent ;
– ne pas demander à TornaPuff de sous-évaluer la marchandise, de falsifier sa nature ou de fournir une déclaration douanière inexacte.

TornaPuff établit les déclarations douanières conformément aux informations réelles de la commande et à la réglementation applicable.

Un délai résultant d'un contrôle douanier, d'une demande de justificatif ou de l'attente du paiement des taxes par le destinataire n'est pas compris dans l'estimation habituelle du transporteur.

Blocage, retour, saisie, destruction ou refus d'importation

Lorsque le colis est bloqué, retourné, abandonné, saisi ou détruit en raison d'une faute, d'une déclaration incorrecte ou d'un défaut de conformité imputable à TornaPuff, les droits légaux du client restent pleinement applicables.

En revanche, lorsque l'incident résulte exclusivement d'un fait imputable au client, notamment :

– refus de payer les droits ou taxes ;
– absence de réponse aux demandes du transporteur ou des douanes ;
– documents non fournis ;
– identité ou coordonnées inexactes ;
– produit commandé malgré une interdiction d'importation locale que le client connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer ;
– refus volontaire du colis sans défaut du produit ;
– non-récupération du colis dans le délai imparti ;

TornaPuff pourra, dans la mesure permise par la loi :

– attendre le retour physique du colis avant tout remboursement ;
– déduire du remboursement les frais directs d'expédition, de retour, de stockage, de destruction, de dédouanement ou de traitement effectivement supportés ;
– demander le paiement des nouveaux frais avant une réexpédition ;
– tenir compte de la dépréciation ou de l'impossibilité de remise en vente du produit résultant du comportement du client.

Lorsqu'un colis est légalement détruit ou abandonné et ne peut être récupéré en raison exclusive du refus ou du défaut de coopération du client, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Adresse, livraison impossible et colis non réclamé

Le client est responsable de l'exactitude des informations saisies lors de la commande. Il doit notamment vérifier :

– le nom et le prénom du destinataire ;
– le numéro et le nom de la voie ;
– les éventuels bâtiment, étage, appartement, résidence ou code d'accès ;
– le code postal et la ville ;
– le pays ou territoire ;
– le numéro de téléphone ;
– l'adresse électronique ;
– la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres lorsque cela est nécessaire.

Une demande de modification d'adresse après validation de la commande n'est pas garantie. Lorsque le colis est déjà préparé, expédié ou remis au transporteur, TornaPuff peut être dans l'impossibilité de modifier sa destination.

En cas de retour pour adresse incorrecte ou incomplète, destinataire inconnu, refus injustifié, absence répétée, non-récupération en point relais, délai de garde dépassé ou taxes non réglées, le client sera informé après le retour effectif du colis.

Le client pourra demander :

– une réexpédition après paiement des nouveaux frais réels d'expédition et des éventuels frais de retour ;
– ou un remboursement des produits récupérés, sous déduction des frais directs effectivement supportés lorsque la loi l'autorise.

La livraison initialement offerte ne signifie pas que son coût réel est inexistant. En cas de retour imputable au client, les frais d'expédition réellement supportés par TornaPuff pourront être pris en compte dans les limites autorisées par la loi.

Ces dispositions ne s'appliquent pas de la même manière lorsque le client a valablement exercé son droit de rétractation ou lorsque le refus du colis est justifié par un dommage, une erreur ou un défaut de conformité.

12. Transfert des risques, perte et contestation de livraison

Lorsque le transporteur a été proposé par TornaPuff, le risque de perte ou d'endommagement demeure à la charge de TornaPuff jusqu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

Lorsque le client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n'était pas proposé par TornaPuff, le risque est transféré au client lors de la remise du colis à ce transporteur.

Lorsqu'un suivi indique que le colis a été livré mais que le client conteste l'avoir reçu, il doit prévenir TornaPuff dans les meilleurs délais, idéalement dans les 48 heures suivant l'information de livraison.

Afin de permettre l'ouverture d'une enquête, TornaPuff pourra demander :

– une attestation datée et signée de non-réception ;
– la confirmation écrite de l'adresse ;
– une copie partiellement masquée d'un justificatif d'identité lorsque cela est nécessaire ;
– la confirmation que les voisins, gardien, membres du foyer ou point relais ont été interrogés ;
– tout document demandé de manière légitime par le transporteur ou l'assureur.

Le refus injustifié de fournir les éléments indispensables à l'enquête peut empêcher TornaPuff ou le transporteur de traiter la réclamation. Il ne supprime cependant pas les droits impératifs du client lorsque la non-livraison peut être établie par d'autres moyens.

13. Colis endommagé, produit manquant ou erreur de commande

Le client est invité à vérifier l'état extérieur du colis au moment de la livraison.

En cas de dommage visible, colis ouvert, écrasé, mouillé ou reconditionné, il est recommandé :

– de refuser le colis lorsque cela est possible ;
– ou d'inscrire des réserves précises et détaillées sur le document du transporteur ;
– de photographier le colis avant et après ouverture ;
– de conserver le carton, les protections, l'étiquette de transport et les produits ;
– de prévenir TornaPuff dans les meilleurs délais.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas toujours d'établir précisément le dommage constaté.

En cas de produit manquant, erroné, endommagé ou présentant une fuite, le client doit transmettre son numéro de commande, des photographies exploitables du colis, de son étiquette et de l'ensemble du contenu reçu.

Pour des raisons de sécurité, un appareil, accumulateur, cartouche ou flacon visiblement endommagé, déformé, percé, gonflé ou présentant une fuite ne doit pas être utilisé.

Une déclaration rapide facilite les vérifications et les recours contre le transporteur. L'absence de réclamation dans un délai de 48 heures ne supprime pas, à elle seule, les garanties légales du consommateur.

14. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour informer TornaPuff de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.

La demande peut être adressée :

– par e-mail à tornapuff@gmail.com ;
– par courrier à SOCIÉTÉ FL – TornaPuff, 3 Place du Général Leclerc, 61600 La Ferté-Macé, France ;
– ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner les produits.

Les frais directs du retour effectué dans le cadre d'une rétractation sont à la charge du client. Le retour doit être suffisamment protégé et, de préférence, effectué avec un suivi permettant d'établir son expédition et sa réception.

Les colis envoyés en contre-remboursement ou générant des frais non préalablement acceptés pourront être refusés.

Le remboursement comprend le prix des produits et les frais de livraison standard initialement payés. Le surcoût résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n'est pas remboursé.

TornaPuff peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

– les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment certaines créations ou préparations réalisées à la demande dans le cadre du Bar à Vape ;
– les produits descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ;
– les flacons, e-liquides, cartouches, embouts buccaux ou consommables dont le dispositif de sécurité ou le scellé a été ouvert, lorsque leur remise en vente ne peut plus être garantie dans des conditions sanitaires et de traçabilité suffisantes ;
– les produits mélangés de manière indissociable avec d'autres produits après la livraison.

L'exclusion du droit de rétractation ne supprime jamais la garantie légale applicable lorsqu'un produit est défectueux ou non conforme.

15. Garanties légales et service après-vente

Pour toute demande de garantie ou de service après-vente, le client doit contacter tornapuff@gmail.com en indiquant :

– son numéro de commande ;
– la référence du produit ;
– une description précise du problème ;
– les circonstances d'apparition du défaut ;
– des photographies ou vidéos permettant d'effectuer un premier diagnostic ;
– le numéro de lot ou code présent sur le produit lorsqu'il existe.

TornaPuff pourra demander le retour du produit afin de vérifier le défaut. Lorsqu'une garantie légale est applicable, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Les garanties légales ne couvrent pas un problème résultant exclusivement :

– de l'usure normale d'un consommable ;
– d'un choc, d'une chute, d'un écrasement ou d'une immersion ;
– d'une utilisation contraire aux instructions ;
– d'un mauvais entretien ;
– de l'utilisation d'un chargeur, câble, résistance ou accessoire incompatible ;
– d'une modification ou réparation non autorisée ;
– d'une exposition anormale à la chaleur, au froid ou à l'humidité ;
– d'une fuite causée par un remplissage incorrect ou un stockage inadapté ;
– de l'utilisation d'une résistance insuffisamment imbibée lorsque le dommage constaté en résulte directement.

Pour une résistance ou une cartouche neuve nécessitant un remplissage, il est recommandé d'attendre environ 15 à 20 minutes après remplissage avant la première utilisation afin de permettre l'imbibation du coton.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'un défaut de conformité existait au moment de la délivrance ou lorsque le dommage résulte d'informations ou d'instructions insuffisantes fournies avec le produit.

16. Force majeure et événements extérieurs

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l'événement. Lorsque l'empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Une perturbation logistique, une grève, une intempérie ou une difficulté d'approvisionnement n'est pas automatiquement considérée comme un cas de force majeure : les conditions légales doivent être effectivement réunies.

La présente clause ne prive pas le consommateur de son droit de résoudre le contrat lorsque les conditions légales relatives au retard ou à l'absence de livraison sont réunies.

17. Responsabilité du client et utilisation des produits

Le client doit lire les instructions et respecter les précautions d'utilisation, de stockage, de remplissage, de charge et d'entretien du produit.

Les produits, batteries et accumulateurs doivent être conservés hors de portée des enfants et des animaux.

Le client ne doit pas utiliser un accumulateur dont l'enveloppe est endommagée, un produit présentant une fuite ou un appareil ayant subi une déformation, une surchauffe ou une immersion.

TornaPuff ne pourra pas être tenu responsable d'un dommage exclusivement causé par une utilisation manifestement incorrecte, une modification non autorisée, un accessoire incompatible ou le non-respect des consignes de sécurité, sauf lorsque le dommage résulte lui-même d'un défaut du produit ou d'une information insuffisante imputable au vendeur.

18. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour la gestion du compte client, le traitement des commandes, le paiement, la livraison, les contrôles antifraude, le service après-vente, les obligations comptables et légales et, lorsque le client y a consenti, les communications commerciales.

Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, points relais, prestataires techniques, assureurs, services douaniers et autorités légalement habilitées.

Les modalités détaillées du traitement des données et les droits du client sont indiqués dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à tornapuff@gmail.com.

19. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, éléments graphiques, bases de données, structures, fonctionnalités et contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, diffusion, modification, extraction ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

20. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à TornaPuff :

Par e-mail : tornapuff@gmail.com
Par téléphone : 02 33 14 72 05
Par courrier : SOCIÉTÉ FL – TornaPuff, 3 Place du Général Leclerc, 61600 La Ferté-Macé, France.

Le client doit indiquer son numéro de commande et joindre les éléments permettant d'étudier sa demande.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un consommateur résidant dans un autre pays, le choix du droit français ne peut pas avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles impératives applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.

22. Preuve, conservation et validité des clauses

Les confirmations de commande, factures, échanges électroniques, données de paiement, historiques informatiques et informations de suivi conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit pour chaque partie d'en contester l'exactitude.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation. Une copie peut être enregistrée ou imprimée par le client.

23. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.